RCCM : le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Le RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) est le registre dans lequel s’inscrivent les commerçants et les sociétés commerciales de la zone OHADA. Il est régi par l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) et tenu au greffe du tribunal compétent.

À quoi sert le RCCM ?

L’immatriculation au RCCM donne à la société son existence juridique et rend son activité opposable aux tiers. Le numéro RCCM identifie l’entreprise dans tous ses actes (contrats, factures, statuts) et permet de vérifier qui dirige et engage une société. Il enregistre aussi certaines sûretés mobilières (nantissements), d’où la mention « crédit mobilier ».

Quand s’immatriculer ?

Toute société commerciale doit être immatriculée au RCCM lors de sa constitution, en même temps que l’obtention du NINEA. Les commerçants personnes physiques y sont également tenus. Le numéro RCCM figure ensuite sur l’ensemble des documents de la société.

Questions fréquentes

RCCM et NINEA, est-ce la même chose ?

Non. Le RCCM inscrit l’entreprise au registre du commerce (existence juridique) ; le NINEA est l’identifiant fiscal et statistique. Les deux sont délivrés à la création.

Où obtenir un numéro RCCM ?

Au greffe du tribunal compétent, en pratique via le guichet unique de création d’entreprise (APIX au Sénégal), lors de l’immatriculation de la société.

Cette page donne une information juridique générale (droit sénégalais et OHADA). Elle ne remplace pas une consultation : faites valider chaque acte par un avocat avant usage.