Tribunaux de commerce au Sénégal

Les tribunaux de commerce sont les juridictions spécialisées qui tranchent les litiges entre commerçants et les différends nés de la vie des affaires. Au Sénégal, ils ont été créés par la loi n° 2017-24 du 28 juin 2017, puis réformés par la loi n° 2020-14 du 8 avril 2020 pour accélérer le traitement des dossiers commerciaux.

Que juge le tribunal de commerce ?

Il connaît des litiges entre commerçants, des contestations relatives aux actes de commerce et aux sociétés commerciales, ainsi que des procédures collectives d’apurement du passif (redressement, liquidation). La réglementation OHADA constitue le socle de ces matières, aux côtés du droit sénégalais.

Le seuil de 10 millions FCFA

Depuis la loi n° 2020-14 du 8 avril 2020, le tribunal statue en premier et dernier ressort — sans appel possible — lorsque le montant du litige n’excède pas 10 000 000 FCFA ; au-delà, sa décision est susceptible d’appel. Les petits litiges inférieurs à 5 000 000 FCFA et non sérieusement contestés relèvent d’une procédure accélérée (de l’ordre de 45 jours), et le nombre de renvois est plafonné à trois.

Des juges professionnels et consulaires

La juridiction associe des juges professionnels et des juges consulaires issus du monde des affaires, afin de combiner la rigueur juridique et la connaissance concrète de la vie économique.

Où porter un litige commercial ? La carte des juridictions

Un seul tribunal de commerce autonome fonctionne à ce jour : le Tribunal de commerce hors classe de Dakar, installé le 23 février 2018 et doté d’une plateforme électronique de gestion des affaires. Partout où aucun tribunal de commerce n’est installé, c’est le tribunal de grande instance (TGI) du ressort qui connaît des affaires commerciales.

L’appel des décisions commerciales est jugé par la chambre commerciale d’appel instituée au sein de la cour d’appel. En dernier recours, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), siégeant à Abidjan, assure la cassation en matière de droit des affaires OHADA.

Gérer ses dossiers commerciaux

Assignation, requête, procédure d’injonction de payer OHADA, suivi des audiences et des délais : un dossier commercial se joue autant sur le fond que sur l’organisation. Avocabi centralise vos dossiers, vos actes et votre calendrier d’audiences dans un seul espace.

Sources : Ministère de la Justice du Sénégal ; loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 et loi n° 2020-14 du 8 avril 2020 relatives aux tribunaux de commerce et aux chambres commerciales d’appel. Données indicatives — vérifiez la juridiction compétente au moment d’agir.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de compétence du tribunal de commerce au Sénégal ?

Le tribunal statue en premier et dernier ressort lorsque le litige n’excède pas 10 000 000 FCFA ; au-delà de ce montant, sa décision peut faire l’objet d’un appel devant la chambre commerciale d’appel.

Existe-t-il un tribunal de commerce en dehors de Dakar ?

Le seul tribunal de commerce autonome est le Tribunal de commerce hors classe de Dakar. Ailleurs, en l’absence de tribunal de commerce installé, c’est le tribunal de grande instance du ressort qui juge les affaires commerciales.

Qui juge l’appel d’une décision commerciale ?

La chambre commerciale d’appel instituée au sein de la cour d’appel. En matière de droit des affaires OHADA, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), à Abidjan, joue le rôle de juridiction de cassation.

Cette page donne une information juridique générale (droit sénégalais et OHADA). Elle ne remplace pas une consultation : faites valider chaque acte par un avocat avant usage.