OHADA : qu’est-ce que c’est ?

L’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est un traité qui unifie le droit des affaires dans dix-sept États d’Afrique de l’Ouest et centrale, dont le Sénégal. Créée par le Traité de Port-Louis (1993, révisé à Québec en 2008), elle vise à sécuriser les investissements par des règles communes.

Les actes uniformes

Le droit OHADA s’exprime par des actes uniformes directement applicables dans chaque État : droit commercial général (AUDCG), sociétés commerciales (AUSCGIE), sûretés, procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (AUPSRVE), procédures collectives, etc. Ils priment sur les lois nationales contraires.

La CCJA

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), siégeant à Abidjan, assure l’interprétation uniforme de ces textes et joue le rôle de juridiction de cassation en matière de droit des affaires. Pour un avocat, maîtriser l’OHADA est indispensable : c’est le socle des immatriculations, des contrats et du recouvrement de créances dans la zone.

Questions fréquentes

Quels pays sont membres de l’OHADA ?

Dix-sept États d’Afrique de l’Ouest et centrale, dont le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Cameroun, le Bénin, le Mali, le Burkina Faso et le Gabon.

Le droit OHADA remplace-t-il le droit national ?

Pour les matières couvertes par un acte uniforme, celui-ci s’applique directement et prime sur les dispositions nationales contraires ; le droit national subsiste pour le reste.

Cette page donne une information juridique générale (droit sénégalais et OHADA). Elle ne remplace pas une consultation : faites valider chaque acte par un avocat avant usage.