La procédure d’injonction de payer OHADA

L’injonction de payer est une procédure simplifiée et rapide de recouvrement prévue par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) de l’OHADA. Elle permet d’obtenir un titre contre un débiteur qui ne conteste pas sérieusement sa dette, sans procès classique.

Les conditions

La créance doit être certaine, liquide et exigible et avoir une cause contractuelle ou résulter d’un effet de commerce (chèque, billet à ordre) impayé. Une reconnaissance de dette ou une facture acceptée en sont de bons fondements.

Les étapes

1. Mise en demeure préalable du débiteur (recommandée) — voir le modèle de mise en demeure.
2. Requête adressée au président de la juridiction compétente, accompagnée des pièces justificatives de la créance.
3. Décision d’injonction rendue par le juge s’il estime la demande fondée.
4. Signification de la décision au débiteur par un commissaire de justice (huissier).
5. Opposition : le débiteur dispose d’un délai (quinze jours à compter de la signification) pour contester ; à défaut, la décision peut être revêtue de la formule exécutoire.

À l’issue, un titre exécutoire permet, si nécessaire, de procéder à une saisie.

Questions fréquentes

Quel tribunal saisir ?

La requête est présentée au président de la juridiction compétente du domicile ou du siège du débiteur (au Sénégal, le tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant).

Combien de temps a le débiteur pour contester ?

Le débiteur peut former opposition dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision d’injonction de payer ; passé ce délai sans opposition, le créancier peut faire apposer la formule exécutoire.

Cette page donne une information juridique générale (droit sénégalais et OHADA). Elle ne remplace pas une consultation : faites valider chaque acte par un avocat avant usage.